La condition d’ancienneté pour les ASC
En tant qu’élu(e) du Comité Social et Économique (CSE), vous êtes confronté(e) à une nouvelle réalité !
Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.
L’ancienneté ne peut plus être un critère déterminant. Les conditions d’accès aux ASC doivent donc être repensées.
Bien sûr, le CSE peut librement choisir les ASC qu’il souhaite offrir aux salariés. Cependant, il lui est impératif d’éviter toute condition d’ancienneté pour leur accès, afin de prévenir tout risque de litige.
Cette nouvelle règle peut motiver une révision des budgets alloués aux ASC !
Au-delà de la liste non limitative des ASC énumérés à l’article R. 2312-35 du Code du travail, la jurisprudence définit que « les activités sociales et culturelles comprennent toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise ».
Pour être considérée comme telle, une ASC doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Avoir un caractère facultatif : une activité imposée à l’employeur par la loi ou par un accord collectif de branche ne peut être considérée comme une ASC ;
- Contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel ;
- Être destinée prioritairement aux salariés de l’entreprise, à leur famille, ou aux stagiaires, sans aucune forme de discrimination.
Tous les CSE ayant introduit une telle condition peuvent être amenés à modifier leur politique d’accès aux ASC et repenser leurs budgets.
Pensez à revoir vos supports de communication (site internet, livret d’accueil du CSE, brochure d’information, affichage, etc.).
L’AgenCSE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise à jour essentielle pour votre entreprise et vos salariés.
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